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Sondage à l’appui de TNR

Votre accès aux médicaments à base de cannabis est menacé
Aidez-nous à vous aider!

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Statut juridique du cannabis médicinal
1. Confusion du public sur la légalisation du cannabis

Le cannabis récréatif sous certaines formes est devenu légal le 17 octobre 2018. Avec toute la médiatisation et la publicité sur la légalisation du cannabis, beaucoup pensent que tout le cannabis est légal. C’est pourtant faux.

Les seules formes de cannabis actuellement légales sont :

  • la plante elle-même, comme le bourgeon;
  • les extraits tels que l’huile de cannabis et certains produits contenant des extraits*1.

Ce qui n’est toujours pas légal :

  • les produits comestibles, comme des pâtisseries qui contiennent du cannabis;
  • les concentrés de cannabis.

Il y a aussi des limites strictes quant à la puissance des produits de cannabis qui peuvent être vendus. Par exemple :

  • un seul produit ou une seule unité posologique sont limités à une puissance maximale de 10 mg de THC
    (le principal cannabinoïde du cannabis)**2;
  • la puissance de l’huile de cannabis est limitée à 30 mg de THC par millilitre d’huile.

Ces quantités sont bien inférieures à celles que l’on retrouve généralement dans les produits médicinaux à base de cannabis vendus dans les magasins de cannabis thérapeutique.

2. Votre accès au cannabis médicinal est menacé, parce que les entreprises de cannabis thérapeutique (comme TNR) sont à risque, puisqu’elles vendent certains produits qui ne sont pas considérés comme légaux en vertu de la nouvelle Loi sur le cannabis

Les entreprises de cannabis médicinal comme TNR fournissent des produits à base de cannabis aux personnes ayant des problèmes de santé en vertu de l’actuelle Loi sur le cannabis. Certains de ces produits sont considérés comme illégaux, notamment :

  • les produits à base de cannabis contenant plus de 10 mg de THC par unité posologique;
  • le cannabis sous forme de produits comestibles et les concentrés.

Les entreprises de cannabis médicinal comme TNR sont les seuls endroits donnant accès à ces produits.

Sans les entreprises comme TNR, beaucoup de gens se trouveraient pénalisés, parce qu’ils ne pourraient plus accéder aux produits qui fonctionnent pour eux ou ne pourraient plus poursuivre leur traitement médical à base de cannabis en raison du coût plus élevé du cannabis « légal ».

3. Aidez-nous à vous aider!

Les entreprises de cannabis médicinal comme TNR s’exposent à des risques de descentes et d’accusations criminelles, en raison de certains produits nécessaires pour des personnes ayant des besoins médicaux et qui ne sont pas vendus ailleurs, car ils sont considérés comme illégaux en vertu de la Loi sur le cannabis en vigueur.

Vous pouvez aider et vous devez le faire. La seule protection admissible d’une entreprise de cannabis médicinal est que la Cour suprême du Canada a statué que les personnes présentant un besoin médical légitime de cannabis ont le droit d’accéder au cannabis médicinal sous toutes ses formes***3. Comme les entreprises de cannabis médicinal sont les seules à donner accès à certaines formes de cannabis, elles peuvent se défendre en démontrant que leurs clients présentent un besoin médical légitime de cannabis. Pour cette raison, il est crucial de vous assurer de fournir à TNR une ordonnance ou un document médical valide concernant le cannabis. Il ne s’agit pas d’une simple formalité.

Cette procédure vise à protéger ceux qui vous aident et contribue potentiellement à ce que vous puissiez continuer d’avoir accès à votre médicament à base de cannabis de TNR.

Pour nous aider à vous aider, veuillez remplir la fiche de renseignements du client ci-après. Ce formulaire permettra de préciser vos besoins médicaux. Il peut également aider TNR à obtenir potentiellement une exemption du gouvernement, à vendre certains produits en vertu de la loi ou à se défendre en cas de procédure judiciaire.

*1 Article 33 et annexe 4 de la Loi sur le cannabis, L.C. 2018, ch. 16.
**2 Articles 97 et 100 du Règlement sur le cannabis, DORS/2018-144.
***3 Voir R. c. Smith, [2015] 2 S.C.R. 602.

 

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous le plus précisément possible. (Ajoutez le plus de précisions possible.)

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